Afin de procéder au déblocage du compte du défunt, vous devez envoyer l'acte de décès.
Pour nous transmettre le document, rendez-vous sur support.nickel.eu, rubrique "Contactez-nous" puis "Déclarer un changement de situation". Ou par voie postale à l'adresse suivantes :
Nickel
TSA 50501
44000 NANTES CEDEX 2
Pour le règlement de la succession, nous vous invitons à nous transmettre les pièces suivantes :
- L'acte de décès
- L'acte notarié ou l'Attestation dévolutive (si vous avez une Attestation dévolutive, le reste des documents n'est pas nécessaire).
Si vous ne pouvez pas nous délivrer l'Attestation dévolutive, merci de noter les éléments suivants sur un courrier libre, signé par tous les héritiers de façon manuscrite :
- Qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt,
- Qu'il n'existe pas de contrat de mariage,
- Que le porteur du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
- Qu'il n'y a ni procès ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession,
- Que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
En plus de ce document, veuillez nous transmettre les documents suivants :
- La pièce d'identité de la personne porte fort* recto/ verso et en couleurs (si plusieurs héritiers, la pièce d'identité de chacun),
- Un extrait d'acte de naissance du défunt,
- Un extrait d'acte de mariage du défunt, si applicable,
- Les extraits d'actes de naissance de chaque ayants-droits désigné dans l'Attestation,
- Le Livret de famille (toutes les pages, parents, enfants),
- Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) de chacun des héritiers (si un seul héritier, son RIB),
- Un Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV) ou auprès de l'Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN),
* : Personne héritière désignée par l'ensemble des héritiers, afin de procéder au règlement de la succession. Le porte fort est personnellement tenu responsable de l'utilisation et de la répartition des fonds et des biens reçus.
Puis-je procéder au règlement de la facture des pompes funèbres, à partir du compte du défunt ?
Oui, il est possible de procéder au règlement des obsèques avec le solde du compte du défunt. Vous pouvez procéder au règlement des obsèques à hauteur du solde disponible sur le compte et pour un montant maximal de 5.000 euros.
Afin de procéder au règlement, rendez-vous sur support.nickel.eu, rubrique "Contactez-nous" puis "Déclarer un changement de situation", en envoyant les documents suivants :
- L'acte de décès,
- La facture des pompes funèbres,
- Le RIB des pompes funèbres,
- Le bon pour paiement daté et signé avec l'affiliation du signataire - vous pouvez également noter cette mention sur la facture.
Vous avez aussi la possibilité de nous transmettre ces documents par voie postale à l'adresse suivante :
Nickel
TSA 50501
44000 NANTES CEDEX 2
